Conditions générales de vente
Art. 1 Champ d'application, forme écrite
1.1.Nos conditions générales de vente s'appliquent de manière exclusive. Elles sont valables vis-à-vis d'entreprises (art. 14 BGB, Bürgerliches Gesetzbuch – code civil), de personnes morales de droit public et de patrimoines spéciaux de droit public. Nous n'acceptons pas les conditions générales de vente divergentes de la partie contractante, à moins que nous ayons préalablement accepté par écrit leur validité. Nos conditions générales de vente s'appliquent même au cas où, ayant connaissance de conditions générales de vente divergentes de la partie contractante, nous procédons à la livraison sans réserve à cette partie contractante.
1.2.
Toutes les conventions qui sont adoptées entre nous et le client à propos de l’exécution du contrat sont consignées par
écrit dans ce document. Cela s’applique en particulier à l'annulation de la présente clause imposant la forme écrite.
1.3.
Ces conditions s'appliquent aussi à toutes les relations commerciales futures nouées avec la partie contractante, même si
elles n'ont pas été mentionnées à nouveau et expressément dans les conventions.
1.4.
En vertu de l'art. 312 i alinéa 2 phrase 2 BGB, il est convenu que le client renonce à s'acquitter de ses obligations d'information dans le cadre du commerce électronique selon l'art. 312 i alinéa 1 n° 1 à 3 BGB.
Art. 2 Offres, signatures de contrats, documents contractuels, contenu du contrat
2.1.Nos offres s'entendent sans engagement de notre part. Nous pouvons accepter les offres de contrat dans un délai d'une
semaine.
2.2.
Les illustrations et les indications figurant dans des documents publicitaires et d'autres représentations sont fournies sans engagement.
2.3.
Nous nous réservons le droit de propriété et le droit d'auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres fichiers ou documents: il est interdit de les mettre à la disposition de tiers. Cela s'applique en particulier à tous les fichiers ou documents qui sont qualifiés de "confidentiels" ; la partie contractante devra obtenir notre autorisation écrite expresse avant de pouvoir les communiquer à des tiers.
2.4.
En l'absence de conventions contraires, les dessins, modèles, descriptions et autres documents convenus seront considérés comme documents techniques contractuels, et pour les matières premières, les normes de matériau usuelles du marché, les désignations et les tolérances DIN (Deutsche Industrienorm – norme industrielle allemande) feront foi. Les indications de poids font foi à ce propos.
Art. 3
Prix, conditions de paiement, échéance anticipée, droit de rétractation, retard, défaut, reprise, droit de rétention,
compensation, demande reconventionnelle
3.1.
Sauf stipulation contraire figurant dans la confirmation de commande, tous nos prix s'entendent franco entrepôt (pour les marchandises en stock) ou franco usine, en Euro, à l'exclusion de l'emballage, du fret, des assurances, des droits de douane ou d'autres coûts annexes, avec la taxe à la valeur ajoutée respective en vigueur en sus. En cas de livraison convenue, la livraison s'effectue franco bordure de trottoir sur le lieu de déchargement convenu. Dans ce cas, afin de garantir un déchargement impeccable, le client est tenu de mettre à disposition en temps utile et à ses propres frais pour le déchargement le personnel et les équipements requis. Nous partons du principe que le véhicule pourra accéder directement au lieu de déchargement et pourra être déchargé sans délai. Si ces conditions ne sont pas réunies, les coûts supplémentaires qui en résultent seront facturés à part.
3.2.
Pour les commandes, les prix valables sont ceux du barème de prix en vigueur à la date de la commande. Toutefois, si les prix du matériel ou si les salaires et traitements ont augmenté entre la passation de la commande et la livraison, nous nous réservons droit de procéder à un ajustement correspondant des prix.
3.3.
Dans la mesure où aucune autre disposition n'a été adoptée, le paiement se fait d'avance, par chèque/par anticipation ou
par carte de crédit. Si une livraison contre facture a été convenue, le paiement doit être effectué sans déduction dans un délai de 30 jours après la date de la facture.
3.4.
Nous ne sommes pas obligés d'accepter un paiement par chèque ou par traite. Si nous les acceptons, nous le faisons uniquement en lieu d'exécution.
3.5.
Si la partie contractante verse en retard une tranche de paiement (en cas de paiement échelonné comprenant au minimum 2 tranches), nous sommes en droit de réclamer immédiatement la totalité de la créance, même si les chèques ou les lettres de change ont été acceptés. Dans ce cas, les documents doivent être restitués contre un paiement en espèces immédiat.
3.6.
Si une modification ou une détérioration notable de la situation patrimoniale de la partie contractante survient après la
conclusion du contrat, suite à laquelle notre droit d'exiger le paiement risquerait, ce qui mettrait en péril notre droit à la contreprestation du client, ou si la partie contractante se trouvait déjà dans une telle situation au moment de la conclusion du contrat, mais que cette situation n'est connue que par la suite, nous pouvons alors suspendre nos prestations jusqu'à ce que les contre-prestations aient été fournies. Cette disposition s'applique notamment dans les cas où une mesure de saisie, un protêt en matière de lettre de change ou de chèques, une demande propre d'ouverture d'une procédure de règlement du passif, une demande de mesure d'échelonnement des paiements, une procédure de liquidation ou toute procédure similaire a échoué. Dans de tels cas, nous pouvons fixer à la partie contractante un délai de fourniture de la contrepartie ou d'une prestation de sûreté. Si dans les conditions susmentionnées, la contre-prestation ou la prestation de sûreté n'a pas été fournie en dépit de la fixation d'un délai, nous disposons d'un droit de rétractation du contrat.
3.7.
Si la partie contractante est en retard de ses paiements, nous sommes en droit - sauf si la fixation d'un délai supplémentaire est exigée en vertu de la loi - de reprendre la marchandise après l'expiration d'un délai supplémentaire que nous avons fixé et même, le cas échéant, de pénétrer dans l'entreprise de la partie contractante pour procéder à la reprise de la marchandise. Nous pouvons par ailleurs interdire l'enlèvement de la marchandise livrée. En outre, nous nous réservons le droit de confier le processus de recouvrement des créances à des tiers. Les frais y afférents sont à votre charge.
3.8.
Si la marchandise livrée par notre société est reprise, cette marchandise est portée à l'actif de la partie contractante avec
une déduction raisonnable, sans préjudice de la réclamation d'autres créances d'indemnisation, et ladite marchandise est imputée sur nos créances. La partie contractante a toujours la possibilité dans chaque cas individuel d'apporter la preuve d'une diminution de valeur moindre.
3.8.1.
Reprises et échanges : Nos articles sont repris dans un délai de six semaines, sans frais de traitement. En cas de restitution d'articles dans un délai de 12 mois, nous facturons des frais de traitement correspondant à 10 % de leur prix. Nous ne sommes pas en mesure de reprendre des articles dont la livraison remonte à plus de 12 mois. La condition préalable à la reprise est que ces articles sont encore dans leur emballage d'origine, dans des unités d'emballage complètes et aptes à la revente.
3.9.
Nos créances ne pourront être compensées que par des créances entérinées ou constatées par jugement exécutoire.
Toute demande reconventionnelle est exclue. La partie contractante n'est pas autorisée à faire valoir un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-créance est fondée sur la même relation contractuelle.
Art. 4 Liberté de l'obligation d'accorder la prestation, délai de livraison, livraison partielle, droit de rétractation, dommages moratoires
4.1.
Nous nous réservons le droit d'effectuer une livraison correcte et en temps utile.
4.2.
Le délai de livraison commence à courir à la date de confirmation de la commande. Des livraisons partielles sont autorisées si elles sont acceptables par le client.
4.3.
Nous ne sommes pas responsables de retards de livraison en raison de force majeure ou d'autres circonstances qui ne
sont pas de notre fait, notamment des perturbations de la circulation ou des perturbations de l'exploitation indépendants de notre volonté, des grèves, des exclusions, des pénuries de matières premières, d'une guerre, sauf si d'autres dispositions sont convenues. Si ces circonstances nous empêchent de respecter le délai de livraison convenu, celui-ci sera prolongé en conséquence. S'il existe dans ce cas un empêchement de livraison qui va au-delà de la prolongation du délai de livraison, nous sommes en droit de nous retirer du contrat.
4.4.
Si nous sommes dans l'impossibilité de respecter le délai de livraison convenu, le client devra, à notre demande, nous
signifier dans un délai approprié s'il tient encore à être livré. S'il déclare qu'il ne souhaite plus être livré, nous sommes habilités à résilier ou à annuler le contrat après l'expiration d'un délai raisonnable
4.5.
Si nous sommes en retard avec une livraison, on appliquera ce qui suit :
4.5.1.
Si le contrat d'achat constitue un accord ferme ou si la partie contractante peut faire valoir qu'elle a perdu tout intérêt
pour l'exécution du contrat, ou si le retard est causé par préméditation ou suite à une grave négligence de notre part, préméditation ou grave négligence de nos représentants légaux, commerciaux, cadres supérieurs, auxiliaires d'exécution, nous sommes tenus de verser des dommages moratoires conformément aux dispositions légales. En cas de manquement au contrat par négligence grossière dont nous sommes responsables, notre obligation de paiement de dommages moratoires est limitée au dommage prévisible survenant de manière typique.
4.5.2.
Si nous-mêmes, nos représentants ou nos auxiliaires d'exécution avons enfreint une obligation contractuelle essentielle
et si aucune responsabilité n'est engagée conformément aux dispositions légales au sens du chiffre 4.5.1., notre obligation de paiement de dommages moratoires est limitée au dommage prévisible survenant de manière typique.
4.5.3.
Dans les autres cas, notre responsabilité liée au préjudice de retard est limitée à 5 % maximum de la valeur de la livraison.
4.5.4.
Les autres droits légaux de la partie contractante ne sont pas exclus par cette disposition.
Art. 5 Transfert du risque
Sauf indication du contraire dans la confirmation de la commande, il est convenu que la livraison se fait « franco usine », et pour la marchandise en stock, « franco entrepôt ». La livraison sera toujours faite aux risques de l'auteur de la commande, même en cas de livraison vers un lieu autre que le lieu d'exécution, et même en cas de livraison franco de port et/ou par nos propres personnels ou véhicules.
Art. 6 Réclamations pour défauts
6.1.Le client doit examiner les marchandises livrées aussitôt après la livraison, dans la mesure où c'est faisable dans le cadre de la marche normale des affaires. En cas de constatation d'un défaut, le client est tenu de nous en informer immédiatement. Si le client s’abstient de nous prévenir, la marchandise est considérée comme acceptée, à moins qu’il ne s’agisse d’un vice caché qui n’a pas pu être constaté suite à une inspection normale. Si un tel vice caché se manifeste, la réclamation doit être adressée aussitôt après sa constatation ; dans le cas contraire, la marchandise est considérée comme acceptée, même en considération de ce vice. L'article 377 du HGB n'en sera pas affecté. Le client n'est pas non plus dégagé de son obligation de contrôle en cas de recours de l'entrepreneur selon l'art. 478 BGB. Si dans de tels cas, il ne prévient pas son fournisseur du vice qu'il fait valoir, la marchandise est considérée comme étant accepté, même en regard de ce vice.
6.2.
En présence d'un vice, nous sommes en droit de déterminer la manière dont nous souhaitons y remédier, en fonction de
la nature du vice et des intérêts légitimes du client. Dans ces contrats, une exécution à postériori après une troisième tentativeinfructueuse est considérée comme ayant échoué. Ce chiffre ne s'applique pas en cas de recours selon l'art. 478 BGB.
6.3.
En cas de réparation des défauts, nous sommes uniquement tenus de prendre en charge les frais qui en découlent, en particulierles frais de transport, les coûts d'infrastructure, de travail et de matériel si ceux-ci ne sont pas accrus par le fait que la marchandise a été déplacée vers un lieu autre que le siège ou l'établissement commercial du client auquel elle avait été initialement livrée. Ce chiffre ne s'applique pas en cas de recours selon l'art. 478 BGB.
6.4.
Les droits à réclamation du client en cas de vice, y compris les droits à indemnisation, sont prescrits au bout d'un an. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas du recours selon l'art. 478 BGB, ni dans les cas couverts par les art. 438 alinéa 1 n° 2 BGB et de l'art. 634a alinéa 1 n° 2 BGB. Ceci ne s'applique pas non plus aux droits à indemnisation pour des raisons d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou en raison d'une violation intentionnelle ou par négligence grossière des obligations commise par nous ou par nos auxiliaires d'exécution. Dans le cas de l'art. 438 I n° 2 b BGB (éléments pour ouvrages), les droits à indemnisation de la partie contractante sont prescrits au bout de 2 ans. La vente de marchandises d'occasion est effectuée à l'exclusion de toute garantie.
Art. 7 Responsabilité en matière de dommages-intérêts et remboursement des dépenses
7.1.Si notre responsabilité en dommages et intérêts est engagée, les dispositions suivantes sont applicables :
7.1.1.
Si les droits du client résultent d'une violation d'obligation liée à une faute commise par nous, nos représentants ou nos
auxiliaires d'exécution, nous ne sommes pas tenus à la réparation du dommage selon les dispositions légales. Dans la mesure où les droits découlant d'un manquement par négligence grossière à un devoir commis par nous, nos représentants ou de nos agents d'exécution, notre responsabilité est limitée au montant du dommage typique et prévisible au moment de la conclusion du contrat.
7.1.2.
Si nous-mêmes ou nos auxiliaires d'exécution avons enfreint de manière fautive une obligation contractuelle dont l'exécution est la base même d'une mise en oeuvre en bonne et due forme du contrat, et au respect de laquelle le client se fie régulièrement - et si aucune responsabilité n'est engagée conformément aux dispositions légales au sens du chiffre
7.1.1.
- notre responsabilité est limitée à la survenance d'un dommage prévisible et caractéristique.
7.1.3.
Si aucune disposition contraire n'est adoptée dans les chiffres 7.1.1. et 7.1.2., notre responsabilité d'indemnisation du
dommage est exclue. Il en va de même si un recours est exercé contre nous en tant que fournisseur en vertu de l'art. 478 BGB.
7.2.
Les exclusions et les restrictions de responsabilité en vertu du chiffre 7.1. s'appliquent aussi aux autres droits, en particulier aux réclamations délictuelles ou aux réclamations de remboursement des dépenses en lieu et place de la prestation.
7.3.
Les exclusions et les restrictions de responsabilité en vertu du chiffre 7.1. ne s'appliquent pas aux droits existant éventuellement selon les art. 1 et 4 de la loi concernant la responsabilité du fait des produits ou en vertu de la responsabilité pour cause d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Elles ne s'appliquent pas non plus si nous avons assumé une garantie pour la nature de notre marchandise ou le succès d'une prestation ou encore un risque d'approvisionnement, et si la demande de garantie est intervenue ou le risque d'approvisionnement s'est réalisé.
7.4.
Une responsabilité découlant de la prise en charge du risque d'approvisionnement nous incombe uniquement si nous
avons expressément pris en charge par écrit ce risque d'approvisionnement.
7.5.
Si la limitation de responsabilité selon le chiffre 7.1. en cas de droits issus de la responsabilité du fabricant selon l'art. 823 BGB n'entre pas en jeu, notre responsabilité est limitée à la prestation de remplacement de l'assurance. Si celle-ci n'intervient pas (ou pas complètement), nous sommes engagés par notre responsabilité à hauteur du montant de couverture maximum garanti. Une atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé est également exclue de ce chiffre.
7.6.
Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cette disposition s'applique également à la responsabilité
personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.
7.7.
Une réglementation spéciale selon l'art. 4 chiffre 4.5 s'applique aux dommages découlant du retard.
7.8.
La présente disposition ne prévoit pas une inversion de la charge de la preuve.
Art. 8 Réglementations complémentaires et divergentes en cas de contrats internationaux
8.1.Si le client a son établissement à l'extérieur de la République Fédérale d'Allemagne, les dispositions ci-après sont applicables
:
8.1.1.
Nous déclinons toute responsabilité pour l'admissibilité de l'utilisation de la marchandise livrée présumée selon le
contrat en vertu des prescriptions du pays destinataire. Nous ne sommes pas non plus responsables des impôts et taxes qui y
sont exigibles.
8.1.2.
Nous déclinons toute responsabilité pour les mesures publiques, en particulier pour les restrictions de l'importation ou
de l'exportation, pour les empêchements de la livraison.
8.2.
Si l'établissement du client est situé en dehors de la République Fédérale d'Allemagne et si la Convention des Nations
Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG, United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods) est appliquée dans sa version actuelle, les réglementations suivantes font également foi.
8.2.1.
Toutes modifications et toutes suspensions du contrat nécessitent la forme écrite.
8.2.2.
A la place des articles 6 et 7, on appliquera :
8.2.2.1.
Nous sommes uniquement tenus à indemniser le client, selon les dispositions légales, si les droits à indemnisation
sont basés sur une violation contractuelle intentionnelle ou par négligence grossière commise par l'un d'entre nous, par nos représentants ou nos agents d'exécution. Notre responsabilité est également engagée selon les dispositions légales si nous violons une obligation contractuelle essentielle. La limitation de responsabilité qui précède ne s'applique pas aux droits existants du client fondés sur l'art. 1 et 4 de la Loi allemande relative à la responsabilité des fabricants ou aux droits fondés sur l'atteinte à la vie ou au corps de la personne du fait de la marchandise.
8.2.2.2.
Si les marchandises livrées ne sont pas conformes au contrat, le client n'est en droit d'annuler le contrat ou de demander
une livraison de remplacement que si les droits à dommages et intérêts vis-à-vis de nous sont exclus ou s'il est improbable que le client soit en mesure d'utiliser la marchandise non conforme au contrat et de faire valoir le préjudice restant. Dans ces cas, nous sommes en premier lieu autorisés à faire remédier aux vices de la marchandise. Si l'élimination du défaut n'aboutit pas et/ou se traduit par un retard non raisonnable, le client a la possibilité, à son choix, soit de déclarer l'annulation du contrat, soit d'exiger une livraison de remplacement. Le client dispose également de cette possibilité lorsque l'élimination du défaut de la marchandise provoque un désagrément inacceptable ou en cas d'incertitude concernant le remboursement des dépenses éventuelles du client.
Art. 9 Réserve de propriété de la marchandise
9.1.La propriété de la marchandise livrée nous reste réservée jusqu'à l'encaissement de tous les paiements résultant du
contrat, et si une relation commerciale courante a été établie, jusqu'à l'encaissement de tous les paiements qui en résultent. Cette disposition s'applique également lorsque nos créances ont été inscrites sur un compte courant et lorsque les comptes sont arrêtés et reconnus, ainsi que pour toutes les créances futures.
9.2.
Le client est tenu de traiter avec soin la marchandise livrée, et en particulier de l'entreposer de manière adéquate ; il est
tenu par ailleurs de l’assurer adéquatement à ses propres frais contre les dégâts d'incendie, les dégâts des eaux et le vol, pour leur valeur à neuf.
9.3.
En cas de nantissements et d'autres interventions de tiers, le client doit nous en prévenir immédiatement pour préserver
nos droits (par exemple plainte selon l'art. 771 ZPO). Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais juridiques ou extrajudiciaires d'une plainte selon l'art. 771 ZPO, c'est le client qui assume la responsabilité de la perte qui en découle pour nous.
9.4.
Le client est en droit de revendre et d'utiliser la marchandise livrée dans le cours ordinaire de ses affaires ; néanmoins, il
nous cède d'ores et déjà toutes les créances qu'il acquiert suite à la revente de ses propres clients ou de tiers, à hauteur de la valeur de la marchandise soumise à réserve, et ce, indépendamment du fait que la marchandise livrée a été revendue sans transformation ou après transformation. En tant que valeur de la marchandise soumise à réserve, on adoptera le montant final de la facture convenu avec nous (y compris la TVA). Si nous sommes copropriétaires de la marchandise soumise à réserve qui a été cédée, la cession des créances s'étend au montant qui correspond à notre part de la copropriété. Le client n'est pas en droit d'aliéner la marchandise d'une autre manière, par exemple par voie de nantissement ou de cession en garantie.
9.5.
Le client reste habilité à recouvrer la créance résultant de la revente y compris après la cession. Notre habilité à recouvrer la créance par nous-mêmes n'en est pas affectée. Toutefois, nous nous engageons à ne pas prélever la créance tant que le client respecte ses obligations de paiement issues des recettes encaissées, qu'il n'est pas en retard de paiement et tant qu'il n'existe pas de demande d'ouverture d'une procédure de faillite ou de cessation de paiement. Mais si tel est le cas, nous sommes en mesure d'exiger que le client nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu'il nous fournisse toutes les informations nécessaires à l'encaissement, qu'il lui fournisse les documents correspondants et qu'il informe les débiteurs de la cession.
9.6.
Le traitement ou la transformation des marchandises livrées par le client sera systématiquement entrepris par nous. Le
droit en formation du client lié à la marchandise livrée est aussi applicable à la marchandise transformée. Si cette marchandise livrée est traitée avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous devenons copropriétaires de la nouvelle marchandise en liaison avec la valeur objective de la marchandise livrée par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Les mêmes conditions s'appliquent à la fois à la marchandise issue de la transformation et à la marchandise livrée sous réserve.
9.7.
Si la marchandise livrée est mélangée, assemblée ou combinée de façon inséparable avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété sur la nouvelle marchandise en liaison avec la valeur objective de la marchandise livrée par rapport aux autres objets transformés au moment du mélange, de la transformation ou de la combinaison. Si cette procédure se déroule de telle façon que l'objet du client doive être considéré comme l'objet principal, il est convenu que le client nous en cède à titre gratuit la copropriété au prorata et qu'il devient dépositaire en notre nom de la propriété ou de la copropriété de cet objet.
9.8.
Le client nous cède également les créances du montant de la valeur de notre propriété de réserve afin de garantir nos propres créances contre lui, à hauteur de la valeur de la marchandise réservée, de même que tous les droits annexes et de manière prioritaire par rapport au reste ; le vendeur accepte la cession qu'il acquiert vis-à-vis d'un tiers par le rattachement de la marchandise sous réserve en qualité de composant essentiel avec un bien foncier, un bateau, une construction navale ou un aéronef comme composant essentiel. L'art. 9, chiffre 4 phrases 2 et 3 s'applique de manière correspondante.
9.9. Le client nous cède également les créances du montant de la valeur de notre propriété de réserve afin de garantir nos propres créances contre lui, à hauteur de la valeur de la marchandise réservée, de même que tous les droits annexes et de manière prioritaire par rapport au reste, qu'il acquiert vis-à-vis d'un tiers lors de la vente d'un bien foncier, d'un navire, d'un bâtiment naval ou d'un aéronef propre, qu'il a combiné avec la marchandise sous réserve en qualité de composant essentiel. L'art. 9, chiffre 4 phrases 2 et 3 s'applique de manière correspondante.
9.10.
Nous nous engageons à débloquer les garanties qui nous reviennent à la demande du client si leur valeur dépasse de
plus de 10 % les créances devant être protégées 10 %, ou de plus de 50 % leur valeur nominale ; la sélection des sûretés à libérer relevant de notre compétence.
Art. 10 Droit applicable, lieu d'exécution, juridiction compétente
10.1.Le droit applicable à ce contrat est celui de la République Fédérale d’Allemagne.
10.2.
Le lieu d'exécution de toutes les prestations découlant du contrat de travail est le siège du vendeur à Im Camisch 3,
07768 Kahla.
10.3.
Dans le cas de contrats conclus avec des commerçants, des personnes morales de droit public, ainsi que des patrimoines
spéciaux de droit public et des étrangers qui n'ont pas de lieu de juridiction applicable en Allemagne, la juridiction compétente est celle de 07768 Kahla. Nous nous réservons cependant le droit de poursuivre le client devant le tribunal de son propre
siège.
Art. 11 Divers
Si jamais une disposition de ce contrat était ou devenait sans effet, l'efficience des autres dispositions de ce contrat n'en serait
pas affectée.
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